Conditions Générales de Vente
CENTURY MOTORS — SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 175 Route de Lyon, 24000 Périgueux
SIRET (siège) : 990 453 375 00026 — RCS Périgueux 990 453 375 — TVA : FR 71 990 453 375
Téléphone : 05 47 74 39 48 — Courriel : contact@centurymotors.fr
Article 1 — Notre activité
Century Motors est une société de courtage automobile. Notre métier n’est pas de vendre des véhicules, mais d’accompagner nos Clients dans leur projet d’achat : recherche, mise en relation avec des vendeurs professionnels, négociation, vérifications et suivi administratif.
Nous intervenons exclusivement en tant qu’intermédiaire indépendant. Nous ne sommes jamais propriétaires du véhicule et ne sommes pas partie au contrat de vente, qui se conclut directement entre le Client et le Vendeur du véhicule. Notre engagement contractuel porte sur une mission d’accompagnement, et non sur la vente d’un véhicule déterminé.
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de courtage, de mise en relation, de conseil et d’assistance fournie par Century Motors, qu’elle soit souscrite par un consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) ou par un client professionnel. Les dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent à l’article 15.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant de commander.
Article 3 — Passer commande et formation du contrat
Vous pouvez nous solliciter :
- par téléphone au 05 47 74 39 48 ;
- via Instagram, sur la page @century.motors.jf ;
- par courriel à contact@centurymotors.fr ;
- via le site century-motors.fr.
À partir de vos informations (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel), nous établissons un devis détaillé, valable 30 jours. Le contrat n’est définitivement formé qu’après validation du devis par le Client et envoi d’une confirmation de commande par Century Motors.
Lorsque la commande est passée à distance avec paiement en ligne, l’écran de validation précède immédiatement le paiement et comporte la mention « commande avec obligation de paiement ». Une confirmation récapitulative est adressée au Client sur support durable (courriel).
Une fois la commande confirmée, elle n’est plus modifiable ni annulable, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou cas de résolution prévus à l’article 11.
Article 4 — Prix, honoraires et paiement
Les prix sont indiqués sur le devis, en euros, toutes taxes comprises, et sont fermes pendant la durée de validité du devis. Il convient de distinguer :
- Les honoraires de courtage de Century Motors (frais de dossier) : ils rémunèrent notre prestation d’accompagnement et s’élèvent à 1 990 €, indiqués sur le devis. Ils constituent la seule somme perçue par Century Motors. Ils sont payables comptant au jour de la commande, par virement bancaire ou via un lien de paiement sécurisé Stripe communiqué par Century Motors. Une facture est remise à la suite de la commande. Ces honoraires sont remboursés dans les cas prévus aux articles 7 (non-aboutissement de la prestation) et 8 (rétractation).
- La somme de réservation du véhicule : lorsqu’un véhicule est identifié et doit être réservé, une somme de réservation de 1 000 € est versée au Vendeur (concession) afin de réserver le véhicule. Cette somme n’est pas perçue par Century Motors et est remboursée si le véhicule n’est finalement pas acquis, hors faute du Client.
- Le prix du véhicule : il est réglé directement au Vendeur (concession ou vendeur professionnel), selon les modalités convenues avec ce dernier. Century Motors n’encaisse pas le prix du véhicule.
Century Motors n’est tenue de fournir ses services qu’une fois ses honoraires intégralement réglés.
Les prestations annexes (livraison du véhicule, formalités d’immatriculation) ne sont pas comprises dans l’offre standard et font l’objet d’une tarification séparée, communiquée au préalable.
Article 5 — Offre standard « Votre projet, notre projet »
Cette offre comprend :
- la prise de contact avec le vendeur du véhicule identifié ;
- une tentative de négociation du prix, selon votre souhait ;
- la demande de réalisation d’un contrôle technique auprès d’un organisme agréé ;
- la demande d’un reportage photo et vidéo du véhicule, ainsi que la vérification de la disponibilité des documents administratifs ;
- votre accès permanent à toutes les informations recueillies sur le véhicule ;
- la transmission du contrat de vente (ou bon de commande) et de la facture d’achat.
Notre prestation est considérée comme pleinement exécutée dès la transmission de ce contrat de vente ou de ce bon de commande.
La disponibilité des véhicules dépend uniquement du Vendeur et n’est jamais garantie. En cas d’indisponibilité, nous proposons, dans la mesure du possible, un véhicule équivalent.
Article 6 — Prestations optionnelles
À votre demande, nous pouvons :
- vous mettre en relation avec un convoyeur professionnel pour la livraison (facturée directement entre vous et le convoyeur) ;
- faire réaliser les formalités d’immatriculation par une société spécialisée habilitée.
Dans les deux cas, Century Motors n’exécute pas personnellement ces prestations et n’est tenue qu’à une obligation de moyens à leur égard.
Article 7 — Délais et engagements
Nous mettons en œuvre tous nos efforts pour vous accompagner efficacement, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le délai indicatif pour vous proposer un véhicule correspondant à vos critères est de 3 mois.
Si, passé ce délai, notre prestation n’a pas abouti (hors force majeure ou fait du Client), vous pouvez nous mettre en demeure, puis demander la résolution du contrat si la situation persiste. Les sommes versées au titre de nos honoraires vous sont alors intégralement restituées sous 14 jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation de commande) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Vous pouvez exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple un courriel à contact@centurymotors.fr). En cas de rétractation valable, vous êtes remboursé de l’ensemble des sommes versées à Century Motors au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision.
Exécution avant la fin du délai et perte du droit de rétractation.
Si vous demandez expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée :
- votre droit de rétractation s’éteint dès que la prestation est pleinement exécutée, c’est-à-dire dès la transmission du contrat de vente ou du bon de commande du véhicule ;
- si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé mais n’est pas encore pleinement exécutée, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre rétractation.
Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies au moment de la commande (case à cocher dédiée en cas de commande en ligne).
Article 9 — Garanties et responsabilité
Notre prestation. Nous garantissons la conformité de notre propre prestation de courtage à sa description contractuelle. En cas de manquement avéré de notre part, vous pouvez demander une mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Le véhicule. Les garanties légales portant sur le véhicule lui-même relèvent exclusivement du Vendeur : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Vendeur est un professionnel) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’exercent à l’égard du Vendeur, seul responsable de l’exactitude des informations et des caractéristiques du véhicule. Century Motors n’étant jamais propriétaire ni partie au contrat de vente, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.
Prestataires tiers. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les manquements d’un convoyeur, d’un organisme de contrôle technique ou d’une société d’immatriculation, ces prestataires étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs propres prestations, sauf manquement de Century Motors à ses propres obligations.
Article 10 — Extension de garantie
À votre demande, une extension de garantie couvrant les pannes mécaniques et électroniques peut vous être proposée en supplément, sur devis. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) dues par le Vendeur et ne s’y substitue pas. L’étendue des pièces et organes couverts, les plafonds, les exclusions, la durée et le prix figurent au devis et au contrat de garantie remis avant toute souscription.
Article 11 — Résolution du contrat
Le contrat peut être résolu, à l’initiative de la partie lésée, en cas de manquement grave (défaut de paiement, absence de proposition de véhicule pendant 3 mois, absence de réalisation des services), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité, coordonnées, informations relatives au projet, données de facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Century Motors, accessible sur le site. Les données de paiement sont traitées par notre prestataire Stripe. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse contact@centurymotors.fr.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, rapports et supports remis au Client dans le cadre de la prestation demeure protégé au titre de la propriété intellectuelle et est destiné à l’usage personnel du Client dans le cadre de son projet.
Article 14 — Force majeure
La responsabilité de Century Motors ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 — Dispositions applicables aux clients professionnels
Pour les Clients agissant à des fins professionnelles :
- le droit de rétractation de l’article 8 ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant au plus 5 salariés, contractant hors de son champ d’activité principale) ;
- en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ;
- le dispositif de médiation de la consommation (article 16) est réservé aux consommateurs et ne s’applique pas aux relations entre professionnels.
Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Century Motors (contact@centurymotors.fr ou courrier au siège).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Century Motors adhère au médiateur de la consommation suivant :
MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine) — entité agréée/référencée par la CECMC
Saisine en ligne : www.mcpmediation.org<br>Par courrier : 12 square Desnouettes, 75015 Paris
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant fermé le 20 juillet 2025, aucun lien vers celle-ci n’est mentionné.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français ; seule la version française fait foi. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de CENTURY MOTORS, 175 Route de Lyon, 24000 Périgueux — courriel : contact@centurymotors.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commande passée le / confirmée le : ……………………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
- Date : ……………………………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………
Document rédigé le 26 août 2026. Dernière mise à jour : 26 août 2026. Il est recommandé de relire et faire valider ce document par un professionnel du droit (droit de la consommation / automobile) avant publication, compte tenu des montants en jeu et du montage import/intermédiaire.